Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

Article 3

Art. 3. - Le livre IV du code électoral est ainsi intitulé :
« Livre IV. - Election des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse. »
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