Art. 22. - Le président a seul la police de l’Assemblée dans l’enceinte de celle-ci. Il peut faire expulser de la salle des séances toute personne qui trouble l’ordre.
Les dates et l’ordre du jour des séances sont arrêtés par le président après consultation des membres du bureau.
Les procès-verbaux des séances sont signés par le président.

Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

Article 22