Art. 36. - Le président du conseil exécutif de Corse peut, par arrêté délibéré au sein du conseil exécutif, prendre toute mesure :
1° Tendant à préciser les modalités d’application des délibérations de l’Assemblée ;
2° Fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services de la collectivité territoriale de Corse.

Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

Article 36