Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement
Article 10
« Art. 67. - Seront punis d’un emprisonnement d’un an à sept ans et d’une amende de 3 600 F à 5 000 000 F ou de l’une de ces deux peines seulement :
« 1° Ceux qui auront contrefait ou falsifié un chèque ;
« 2° Ceux qui, en connaissance de cause, auront fait usage ou tenté de faire usage d’un chèque contrefait ou falsifié ;
« 3° Ceux qui, en connaissance de cause, auront accepté de recevoir un chèque contrefait ou falsifié. »