Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports
Article 7
1° Les agents de Voies navigables de France tels que visés au deuxième alinéa du I de l’article 2 ;
2° Les agents mentionnés à l ’article 22 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 précitée ;
3° Les agents des douanes.
Les officiers et agents mentionnés ci-dessus peuvent demander toutes justifications au capitaine du bateau ou du navire et constatent les infractions par procès-verbaux. Ils transmettent directement et sans délai leurs procès- verbaux, qui font foi jusqu’à preuve du contraire, au procureur de la République.