Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi

Article 37

Art. 37. - Le troisième alinéa de l’article L. 124-11 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A cet effet, le relevé mentionné au premier alinéa pourra être adressé à ces organismes par l’autorité administrative. »
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