Art. 23. - I. - Pour l'application de l'article L. 326 du code de la santé publique, le troisième alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est institué à Mayotte un conseil territorial de la santé mentale qui comprend les représentants de l’Etat, de la collectivité territoriale, des communes, des organisations de prévoyance sociale et des représentants des personnels de santé mentale. »
II. - Le quatrième alinéa de l’article L. 326 du code de la santé publique n’est pas applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique

Article 23