Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 21

Art. 21. - A l’article 356 du même code, après les mots : « sur les questions subsidiaires », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et sur chacun des faits constituant une cause légale d’exemption ou de diminution de la peine ».
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