Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 218

Art. 218. - Au troisième alinéa de l’article L. 47 du code de la santé publique, les mots : « des peines portées à l’article 257 du code pénal » sont remplacés par les mots : « d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende ».