Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 23

Art. 23. - A l’article 359 du même code, les mots : « , y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, » sont supprimés.