Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 138

Art. 138. - A l’article L. 150-10 du code de l’aviation civile, les mots : « l’article L. 2 du code de la route » sont remplacés par les mots : « l’article 434-10 du code pénal ».
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