Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 245

Art. 245. - A l’article L. 480-12 du code de l’urbanisme, les mots : « articles 209 à 233 » sont remplacés par les mots : « articles 433-7 et 433-8 ».
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