Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

Article 15

Art. 15. - Les amendes et l’astreinte mentionnées dans la présente loi sont versées au Trésor. Leur recouvrement est poursuivi comme en matière de douane.