Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale
Article
1o A la première phrase, après les mots: « établissement de soins », sont ajoutés les mots: « ou détenus dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire »;
2o A la deuxième phrase, les mots: « en cas d'hospitalisation ou d'hébergement » sont remplacés par les mots: « en cas d'hospitalisation,
d'hébergement ou d'incarcération ».