Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie

Article

Art. 14. - La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.