Art. 16. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 153-9 du code de la sécurité sociale, les mots: « , les plans annuels de réalisation et les projets informatiques et bureautiques » sont supprimés et le mot « informatiques » est inséré après les mots: « schémas directeurs ».
Au second alinéa du même article, les mots: « ainsi qu'aux caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes et à la Caisse des Français de l'étranger » sont supprimés. Le mot « et » est inséré entre les mots: « aux organismes de mutualité sociale agricole » et les mots: « aux organismes des régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles relevant du livre VI ».
II. - A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1998, les plans annuels de réalisation et les projets informatiques et bureautiques des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations et groupements demeurent soumis à approbation de l'autorité compétente de l'Etat qui doit se prononcer dans des conditions et un délai fixés par décret.

Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale

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