Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Article

Art. 6. - Il est inséré, dans le chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail, une section 4 ainsi rédigée:

« Section 4

« Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer

et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

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