Art. 48. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 136 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots: « à l'article 3 » sont remplacés par les mots: « aux articles 3 et 25 ».

CHAPITRE II

Dispositions modifiant la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

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