Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
Article
« Art. L. 242-28. - Les contraventions à la réglementation des réserves naturelles mentionnées à l'article 529 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire. » II. - Au premier alinéa de l'article 529 du code de procédure pénale, après les mots: « et à la réglementation sur les parcs nationaux », sont insérés les mots: « et les réserves naturelles ».