Art. 59. - I. - L'article 1450 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« En sont également exonérés les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail. » II. - L'exonération définie au I ci-dessus porte sur les cotisations qui seraient dues au titre de 1996 et des années suivantes.

Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture

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