Art. 44. - Au début du II de l'article 38 de la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer,
aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, est insérée la disposition suivante :
« - article 60 bis .... 10 000 à 270 000 F C.F.P. »

TITRE V

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier

Dispositions communes aux collectivités territoriales

de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 1

Dispositions relatives au notariat

Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

Article