Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire

Article

Art. 7. - Dans le quatrième alinéa (3o) de l'article L. 605 du code de la santé publique, après les mots : « décisions accordant, », est inséré le mot « modifiant, ».