Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Article
Article 46
Le début de l'avant-dernier alinéa de l'article 28-2 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi rédigé :
« Si, dans un délai de trois ans et demi à compter de la publication de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 précitée. »
(Le reste sans changement.)