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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000002219290
Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000
Article
Version promulguée le jeudi 13 juillet 2000
E T A T C
(Art. 21 de la loi)
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