Article 13

Avant le 1er juin 2008, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue par la présente ordonnance et proposant les suites à lui donner. Ce rapport est soumis au préalable pour avis aux partenaires sociaux gestionnaires des organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail.