Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Article 85
Les réunions du conseil des ministres ne sont pas publiques. Elles font l'objet d'un communiqué.
Les réunions du conseil des ministres ne sont pas publiques. Elles font l'objet d'un communiqué.