Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
Article 6
A l'alinéa 5 de l'article L. 322-6 du code de l'urbanisme, les mots : « présidée par le juge de l'expropriation, et » sont supprimés.