Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Article 97-4
Lorsqu'un établissement assujetti utilise ses estimations directes des paramètres de risque, ces dernières sont considérées comme le résultat d'un classement par note sur une échelle de notation continue.