Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Article 183-2
Dans le cas de créances, la valeur de la sûreté est le montant à recouvrer des créances.
Dans le cas de créances, la valeur de la sûreté est le montant à recouvrer des créances.