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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 27
Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988
Article 27
Version promulguée le mercredi 30 décembre 1987
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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