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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 46
Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975
Article 46
Version promulguée le lundi 30 décembre 1974
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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