Art. 42. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public est ainsi rédigée :
« Cette limite est également applicable dans les sociétés d’économie mixte qui sont concessionnaires d’autoroutes en vertu de l’article 4 de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes et dans lesquelles l’Etat détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social. »

Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social

Article 42