Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales

Article 14

Art. 14. - Dans la deuxième phrase de l’article L. 161-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l’assurance maladie-maternité », sont insérés les mots : « et de l’assurance invalidité ».