Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 94

Art. 94. - L’intitulé du titre IV du livre V du code de procédure pénale devient : « Du sursis et de l’ajournement ».