Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale
Article
« Art. L. 200-2. - Le régime général comprend quatre branches:
« 1o Maladie, maternité, invalidité et décès;
« 2o Accidents du travail et maladies professionnelles;
« 3o Vieillesse et veuvage;
« 4o Famille.
« L'équilibre financier de chaque branche est assuré par la caisse chargée de la gérer.
« Les branches visées au 1o et au 2o sont gérées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, celle visée au 3o par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et celle visée au 4o par la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les ressources du régime général sont collectées et centralisées par les organismes chargés du recouvrement.
« Une union des caisses nationales peut se voir confier par ces caisses les tâches qui leur sont communes.
« La gestion commune de trésorerie des différentes branches relevant des caisses nationales du régime général définie par l'article L. 225-1 ne fait pas obstacle à l'obligation prévue au sixième alinéa. » II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 224-5 du même code, les mots:
« une union des caisses nationales » sont remplacés par les mots: « l'union des caisses nationales prévue à l'article L. 200-2 ».