Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament
Article 2
I. - Les 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement 4°, 5°, 6° et 7°.
II. - Il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° La préparation des générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés à l'article L. 511-1 ; »
III. - Au 4°, les mots : « des mêmes produits et objets & raquo; sont remplacés par les mots : « des médicaments, produits et objets mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci dessus » et le mot « délivrance » est remplacé par le mot : « dispensation ».
IV. - Aux 6° et 7°, le mot « délivrance » est remplacé par le mot « dispensation ».