Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique
Article
« La validité de la liste complémentaire cesse automatiquement à la date du début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, deux ans après la date d'établissement de la liste complémentaire. »
CHAPITRE II
Droit de priorité en faveur des fonctionnaires de l'Etat
affectés dans un quartier relevant de la politique de la ville