Art. 85. - Par dérogation aux dispositions de l'article 63 ci-dessus, et pour une période de trois ans à compter du 1er août 1990, la proportion des postes offerts aux concours internes est portée aux deux tiers des emplois à pourvoir par concours.
Toutefois, en ce qui concerne l'accès au corps des maîtres ouvriers, cette proportion est portée à 100 p. 100, et ce pour une période de cinq ans à compter de la date susmentionnée. Pendant cette période, et par dérogation aux dispositions de l'article 14 ci-dessus, les maîtres ouvriers sont recrutés exclusivement par voie de concours sur titres ouverts aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée titulaires de l'un des titres exigés au 1o de l'article 14 précité et comptant au moins neuf ans de services publics.

Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière

Article