Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes

Article

Art. 4. - I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale est intitulé: « Dispositions communes » et comprend l'article L. 914-1.
II. - L'article L. 914-1 est ainsi rédigé:
« Art. L. 914-1. - Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. »
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