Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social

Article 54

Art. 54. - A l’article L. 951-1 du code du travail, après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° En finançant les actions de formation prévues à l’article L. 122-28-7. »
Précédent Suivant
fren