Art. 86. - L'article L. 241-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les administrations et établissements publics de l'Etat visés à l'article 2 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat peuvent faire appel, le cas échéant, aux services de médecine du travail relevant du présent titre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

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