Art. 7. - Il est inséré, après l'article L. 496 du code de la santé publique, un article L. 496-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 496-1. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues, fixe les règles du code de déontologie des pédicures-podologues. »

Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

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