Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

Article 13

Art. 13. - Dans l’article 60 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, le montant : « 2 000 F » est remplacé par le montant : « 20 000 F » et le montant : « 5 000 F » par le montant : « 50 000 F ».