Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

Article 17

Art. 17. - Dans l’article 69 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, les mots : « tribunal de grande instance de la Seine » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance de Paris ».