Art. 6. - Après le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre de l’agriculture et de la forêt est également consulté, sur sa demande, lorsqu’un établissement soumis à l’autorisation visée ci-dessus doit être ouvert dans une commune ou dans une commune limitrophe d’une commune comportant une aire de production d’un produit d’appellation d’origine contrôlée autre que le vin. »

Loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés

Article 6