Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
Article 87
A cette date, les dispositions de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative et les dispositions de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences, sont abrogées.