Art. 43. - I. - L’article 12 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs ainsi qü’à diverses pratiques commerciales est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Le I et le II du présent article sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte. »
II. - Le I de l’article 29 de la loi n° 89-1010 dun31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les dispositions qui précèdent, à l’exception du 6°, sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte. »

Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Article 43