Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
Article 2
1° Au premier alinéa de l’article 21, après les mots : « et d’indemnisation du chômage » sont insérés les mots : « ainsi qu’aux organismes publics ou privés concourant aux dispositifs d’insertion ou versant des rémunérations au titre de l’aide à l’emploi » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article 21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations peuvent faire l’objet d’échanges automatisés dans les conditions prévues à l’article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; ».
3° Au deuxième alinéa de l’article 52, la date du 30 juin 1992 est remplacée par celle du 31 décembre 1992.