Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique

Article 54

Art. 54. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 772 et les articles L. 775 et L. 776 du code de la santé publique sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles 55 et 56 ci-après.