DEUXIÈME PARTIE Moyens des services et dispositions spéciales
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ANNÉE 1992
  - I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF : A. - Budget général

Article 9

Art. 9. - Il est ouvert un crédit supplémentaire de 6 millions de francs au titre IV du budget de l’économie, des finances et du budget (II. - Services financiers).

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Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992

Article 9